Avis et commentaires – Réformes progressives du Compendium des politiques, des
Lignes directrices et des procédures
Prolongation de la période de commentaires du public
L’échéancier pour présenter des commentaires écrits a été prolongé du 15 janvier au 29 janvier 2016. Tous les commentaires reçus au plus tard le 29 janvier seront pris en compte.
Le 4 décembre 2015 – Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) invite les intervenants à présenter leurs commentaires sur deux modifications proposées au Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures (les Lignes directrices) : le « test de la relation raisonnable (appendice 4) » et la « vérification du prix de liste par rapport au Prix moyen maximal potentiel (PMMP) (section C.11) ». Ces changements seraient applicables à tous les médicaments lancés sur le marché canadien après le 1er janvier 2016.
L’échéancier pour présenter des commentaires écrits a été prolongé. Les commentaires écrits doivent désormais être soumis au plus tard le 29 janvier 2016 à l’adresse suivante :
Guillaume Couillard
Directeur, secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique
C.P. L40
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca
Un examen détaillé et une comparaison en parallèle des modifications proposées sont disponibles sur le site Web du CEPMB.
Le CEPMB prendra en compte tous les commentaires reçus des intervenants pour achever les modifications proposées.
Au sujet des modifications proposées
Pour la modification liée au test de la relation raisonnable (appendice 4), il est proposé que si le nouveau médicament et le ou les produits de comparaison appartiennent tous deux au même breveté, le personnel du Conseil utilisera le Prix de transaction moyen national non excessif du ou des produits médicamenteux comparables pour établir le Prix moyen maximal potentiel plutôt que de maintenir la pratique actuelle consistant à utiliser le prix le moins élevé à partir des six prix publics.
Pour la modification concernant la vérification du prix de liste par rapport au PMMP (section C.11), il est proposé qu’au moment du lancement, les prix de liste des nouveaux produits, définis au moyen des six sources de prix publiques, n’excèdent pas le Prix moyen maximal potentiel.