Appendice 4 – Test de la relation raisonnable
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Le personnel du Conseil consultera les sources de prix publiques pour établir les prix des médicaments de comparaison. Les sources de prix que consultera le personnel du Conseil sont les suivantes (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir de ces sources pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison. Si aucun prix de ces sources n’est disponible aux fins de comparaison, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
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Appendice 4 – Test de la relation raisonnable
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Si le nouveau produit médicamenteux et le ou les produits médicamenteux comparables appartiennent tous deux au même breveté, le personnel du Conseil utilisera le Prix de transaction moyen national du ou des produits médicamenteux comparables aux fins de comparaison.
Si le nouveau produit médicamenteux et le ou les produits médicamenteux comparables appartiennent à des brevetés différents, le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir des sources suivantes pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Si aucun prix de ces sources n’est disponible pour un produit médicamenteux comparable, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
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C.11 Examen des prix auxquels les nouveaux produits médicamenteux brevetés sont vendus durant la période de lancement
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Procédures :
C.11.13 Le personnel du Conseil consultera les sources de prix publiques pour établir les prix des médicaments de comparaison. Les sources de prix que consultera le personnel du Conseil sont les suivantes (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir de ces sources pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison. Si aucun prix de ces sources n’est fourni aux fins de comparaison, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
C.11.14 À la lumière des résultats du test appliqué au prix des ventes de la première journée de vente du produit au Canada et aux données sur ses ventes, le personnel du Conseil communiquera au breveté une opinion provisoire à savoir si le prix de son nouveau produit médicamenteux breveté semble ou non excessif.
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C.11 Examen des prix auxquels les nouveaux produits médicamenteux brevetés sont vendus durant la période de lancement
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Procédures :
C.11.13 Le personnel du Conseil consultera les sources de prix publiques pour établir les prix des médicaments de comparaison. Les sources de prix que consultera le personnel du Conseil sont les suivantes (en ordre alphabétique) : Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP); IMS Health; McKesson Canada; Le Programme de médicaments de l’Ontario; PPS Pharma; Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Le personnel du Conseil choisira le prix public le moins élevé à partir de ces sources pour chacun des produits médicamenteux utilisés pour la comparaison. Si aucun prix de ces sources n’est fourni aux fins de comparaison, le personnel du Conseil examinera d’autres sources jusqu’à ce qu’il trouve un prix public.
C.11.14 Nonobstant les sections C.11.3 à C.11.13, les prix indiqués dans les sources publiques énumérées à la section C.11.13 pour un nouveau produit médicamenteux breveté ne doivent pas excéder le Prix moyen maximal potentiel établi en vertu du test approprié appliqué au prix de lancement.
C.11.15 À la lumière des résultats du test appliqué au prix des ventes de la première journée de vente du produit au Canada et aux données sur ses ventes, le personnel du Conseil communiquera au breveté une opinion provisoire à savoir si le prix de son nouveau produit médicamenteux breveté semble ou non excessif.
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[Les paragraphes suivants de la section C.11 seraient ensuite renumérotés.] |