Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s'est terminé le 30 septembre 2014

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses 2014, de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2014 (budget de 2014).

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi), dans sa version modifiée (projet de loi C-22). La Loi a été modifiée à nouveau en 1993 (projet de loi C-91). Les révisions visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs. Lorsque, à l’issue d’une audience publique, il apparaît que le prix d’un médicament vendu sur un marché canadien est excessif, le Conseil peut rendre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et (ou) à appliquer les mesures pour rembourser les recettes excessives qu’il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif^{Notes de bas de page 1}

Le mandat du CEPMB comporte les deux volets suivants :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du deuxième trimestre de 2014-2015 ont diminué de 2 954 milliers de dollars (62 %) par rapport au même trimestre en 2013-2014. Les dépenses cumulatives ont diminué de 2 944 milliers de dollars (47 %), passant de 6 265 milliers de dollars en 2013-2014 à 3 321 milliers de dollars en 2014-2015.

La diminution des dépenses est principalement attribuable à une décision de la Cour fédérale rendue en avril 2013, laquelle a annulé une décision du Conseil et a ordonné le CEPMB à rembourser au breveté la somme de 2 801 milliers de dollars, plus l’intérêt approprié et les coûts afférents totalisant 71 milliers de dollars.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’Engagements de conformité volontaire ^{Notes de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le montant déclaré à titre de revenus non disponibles est influencé par les Engagements de conformité volontaire approuvés par la présidente ou par un panel d’audience, selon le cas, et le nombre d’ordonnances du Conseil rendues à la suite d’audiences publiques portant sur le prix d’un médicament breveté.

Au cours du deuxième trimestre de 2014-2015, la présidente a accepté deux Engagements de conformité volontaire, représentant un remboursement de recettes excessives totalisant 2 092 milliers de dollars, comparativement au remboursement de recettes excessives totalisant 3 152 milliers de dollars par l’entremise de deux Engagements de conformité volontaire au deuxième trimestre de 2013-2014. En 2014-2015, les revenus cumulatifs non disponibles provenant d’Engagements de conformité volontaire et d’un rajustement d’un paiement afférent à un Engagement de conformité volontaire d’une année antérieure ont totalisé 2 094 milliers de dollars, comparativement à 10 357 milliers de dollars au cours de la même période en 2013-2014.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

2.1 Changements importants au pouvoir

Tel que le montre l’État des autorisations à la page 9 du présent document, le montant total des autorisations disponibles pour l’année a diminué de 2,5 millions de dollars (18%), passant de 13,8 millions de dollars à 11,3 millions de dollars. L’écart s’explique principalement par une diminution de 2 872 milliers de dollars attribuable à un poste législatif ponctuel reçu au cours du deuxième trimestre de 2013-2014 pour le remboursement de montants crédités aux revenus au cours d’années antérieures, tel qu’expliqué ci-dessous, ainsi qu’une augmentation de 372 milliers de dollars relativement à l’approbation du report de fonds du budget de fonctionnement reçu plus tôt que l’année précédente.

En février 2012, le Conseil a conclu qu’un breveté avait vendu deux médicaments brevetés à des prix excessifs au Canada. Par conséquent, le Conseil a ordonné au breveté de rembourser à la Couronne la somme des recettes excessives totalisant 2 801 milliers de dollars. Le breveté a respecté l’ordonnance, mais a présenté une demande de révision judiciaire de cette dernière. Le 30 avril 2013, la Cour fédérale a annulé l’ordonnance du Conseil et, dans sa décision, a ordonné le Conseil à rembourser au breveté, dans les plus brefs délais, la somme de 2 801 milliers de dollars, plus l’intérêt approprié et les coûts afférents totalisant 71 milliers de dollars. Le CEPMB a reçu un financement législatif totalisant 2 872 milliers de dollars afin de couvrir ce remboursement.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses du deuxième trimestre du CEPMB, moins la somme de 2 872 milliers de dollars remboursée au breveté en 2013-2014, ont diminué de 82 milliers de dollars (4 %) par rapport à ses dépenses du deuxième trimestre de l’année précédente.

L’ensemble des dépenses prévues ont augmenté suite à l’encaissement des fonds reportés du budget de fonctionnement au cours du deuxième trimestre de 2014-15 plutôt qu’au troisième trimestre comme l’année précédente.

Les dépenses cumulatives pour le « personnel » ont diminué de 215 milliers de dollars par rapport aux dépenses cumulatives en 2013-2014. L’écart s’explique principalement par un paiement de transition ponctuel de 166 milliers de dollars pour la mise en oeuvre de la paye en arrérages du gouvernement du Canada, à laquelle font contrepoids les dépenses au titre des « autres subventions et paiements ».

Les dépenses cumulatives pour les « services d’information » ont diminué de 84 milliers de dollars par rapport aux dépenses cumulatives en 2013-2014. Les dépenses pour le deuxième trimestre de 2014-2015 ont diminué de 82 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2013-2014, passant de 89 milliers de dollars à 7 milliers de dollars. La diminution s’explique principalement par une différence du délai d’approbation du contrat relatif à l’achat de nouvelles données et bases de données aux fins d’analyses détaillées des prix des médicaments et des facteurs de coûts connexes afin d’appuyer les assureurs publics et privés de régimes de soins de santé dans l’élaboration de politiques éclairées en matière de remboursement des prix des médicaments.

Les dépenses pour les « services professionnels et spéciaux » au cours du deuxième trimestre de 2014-2015 ont augmenté de 25 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2013-2014. Cette augmentation résulte des dépenses supplémentaires relatives aux honoraires de consultants en TI relativement au soutien de l’initiative de dépôt en ligne dans la base de données essentielle du CEPMB, de la mise en oeuvre d’un système électronique de gestion des documents et des dossiers, et de la préparation de son site Web en vue de la conversion aux technologies Web 2.0.

Les dépenses au titre des « services publics, fournitures et approvisionnements » pour le deuxième trimestre de 2014-2015 ont augmenté de 32 milliers de dollars par rapport à la même période en 2013-2014. Cette augmentation s’explique en grande partie par différents délais de paiements de factures pour des abonnements à de l’information pharmaceutique spécialisée.

Les dépenses cumulatives et pour le deuxième trimestre pour les « autres subventions et paiements » ont diminué de façon significative. Les dépenses cumulatives ont diminué de 2 705 milliers de dollars par rapport aux dépenses cumulatives en 2013-2014. Les dépenses au deuxième trimestre de 2014-2015 ont diminué de 2 876 milliers de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2013-2014. Les écarts sont dus au remboursement de la somme de 2 872 milliers de dollars au breveté en 2013-2014 et à une augmentation de 166 milliers de dollars provenant d’un paiement de transition ponctuel pour la mise en oeuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada, qui fait contrepoids à la diminution des dépenses de « personnel », ainsi qu’il est expliqué plus haut.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’Engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. La ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 2 470 milliers de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Le 27 mai 2014, la Cour fédérale a rendu ses décisions sur les demandes de contrôle judiciaire de deux des décisions que le Conseil a rendues après audience. Dans les deux cas, la Cour fédérale a statué que l’entreprise n’était pas un « breveté » au sens de l’article 79 de la Loi et échappait donc à la compétence du Conseil. Bien qu’elles posent un risque, les décisions judiciaires peuvent aussi clarifier les dispositions de la loi et de la réglementation et l’application des lignes directrices connexes du Conseil. Le 25 juin 2014, le procureur général a déposé des avis d’appel à l’égard des décisions.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 61 % des dépenses annuelles prévues. À l’instar d’autres organismes gouvernementaux de petite taille et très spécialisés, le CEPMB arrive difficilement à recruter et à conserver des experts en la matière. En conséquence, le CEPMB s’en remet au maintien d’un effectif hautement spécialisé, et à la sous-traitance à des experts de l’extérieur, pour continuer à exécuter ses programmes. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Il n’y a eu aucun changement important parmi les cadres supérieurs au cours de ce trimestre.

Changements aux programmes

Dans l’esprit du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le Conseil a conclu des consultations sur deux initiatives visant à alléger le fardeau réglementaire imposé. En premier lieu, le Conseil a approuvé la mise en oeuvre de la nouvelle initiative relative à la méthodologie de rajustement du prix selon l’IPC retardé. Dans la nouvelle méthodologie, l’IPC réel remplace l’IPC prévu dans le calcul des facteurs de rajustement du prix selon l’IPC pour la période de prévision. La nouvelle méthodologie relative au rajustement du prix selon l’IPC retardé sera mise en oeuvre en 2015. En second lieu, le CEPMB a amorcé une initiative visant à réduire les exigences réglementaires imposées aux brevetés en exigeant le dépôt d’un rapport annuel plutôt que semestriel.

5. Exécution du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en oeuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports entre les Canadiens et les entreprises et leur gouvernement ainsi que de moderniser et de réduire les services administratifs.

En 2012-2013, le CEPMB avait réalisé des économies d’environ 0,8 million de dollars. Les économies ont augmenté et atteint 0,9 million de dollars en 2013-2014 et entraîneront des économies annuelles courantes de 1 million de dollars à compter de 2014-2015. Le CEPMB réalisera les économies visées en appliquant des mesures d’efficacité, en réduisant là où il est approprié, et par l’optimisation des processus et le recours à des solutions de rechange quant à la prestation des programmes de réglementation et de rapport, au moyen d’une transformation interne. Plus précisément, ces économies ont été ou seront réalisées par l’entremise des mesures suivantes :

• Réduire de 630 milliers de dollars l’affectation à but spécial (ABS) accordée à la tenue d’audiences. Le solde de 2,5 millions de dollars est considéré comme un montant suffisant pour la tenue d’audiences impartiales et en temps opportun, au besoin.
• Réduire de 144 milliers de dollars le financement accordé au programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques en 2012-2013. Cette réduction a été de 312 milliers de dollars en 2013-2014 et de 374 milliers de dollars en 2014-2015 et au-delà. L’environnement au Canada a subi un certain nombre de changements en ce qui concerne les prix des médicaments non brevetés (génériques) appliqués depuis la réception des directives ministérielles en 2005; par conséquent, il semblerait y avoir un besoin moins urgent pour le CEPMB de poursuivre son travail dirigé dans ce domaine. Il est prévu qu’une capacité suffisante reste à effectuer des travaux concernant des médicaments non brevetés selon les besoins.

Il n’existe aucun risque ou incertitude d’ordre financier se rapportant à ces économies.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
_____________________           _____________________  
   
Mary Catherine Lindberg,            Douglas Clark,
Présidente                                      Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 14 novembre 2014
  
État des autorisations (non audité)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(L) – Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.