Rapports ministériels sur le rendement de 2012-2013
Revenus non disponibles
Les revenus non disponibles sont constitués entièrement de revenus non fiscaux portés au crédit du Trésor.
| Programme |
Revenus réels
2011-2012
(milliers $) |
Revenus réels
2012-2013
(milliers $) |
2013-2014 (milliers $) |
| Revenus prévus |
Revenus réels |
| Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés |
| Engagements de conformité volontaire / Ordonnances du Conseili |
11 195,5 |
19 670,4 |
– |
10 605,1 |
| Total des revenus non disponibles |
23 272,6 |
19 670,4 |
– |
10 605,1 |
** Les dépenses qui sont non disponibles ne peuvent être utilisées par le Conseil pour s’acquitter de ses obligations. Les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada. Le CEPMB recueille des revenus non disponibles par suite de paiements effectués par les brevetés au gouvernement du Canada au titre d’Engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour compenser les revenus excédentaires. En 2013 2014, le CEPMB a recueilli des revenus non disponibles d’un montant de 10 605 100 $.