Traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux de l'information détenue par les institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information instaure le droit pour tous les particuliers et les entreprises commerciales ou organismes ministériels du Canada d'accéder aux renseignements conservés dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît à tous les particuliers au Canada le droit d'accéder aux renseignements qui les concernent et régit la collecte, la conservation, l'utilisation, la protection et la divulgation de renseignements personnels.
1.0 Politique
La politique du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés est de :
1.1 S'assurer que toutes les demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont traitées par le coordonnateur ministériel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
1.2 S'assurer que les décisions en faveur de la divulgation d'information et de l'application d'exceptions et d'exclusions spécifiques sont consignées et sont approuvées par l'autorité désignée tel qu'indiqué dans les tableaux de délégations de pouvoirs de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2.0 Application
2.1 Cette politique s'applique à toutes les demandes d'information soumises au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2.2 L'administration et la coordination de toutes les activités reliées aux lois sur l'AIPRP sont exécutées par le groupe responsable de l'AIPRP, le Secrétariat du Conseil.
3.0 Définitions
Documents exclus du champ d'application de la loi : Les documents exclus du champ d'application de la Loi comprennent tout document publié, document en vente dans le public, document de bibliothèque ou de musée réalisé, acquis ou conservé uniquement pour consultation publique ou pour exposition, document confié aux Archives publiques, à la Bibliothèque nationale ou aux musées nationaux par ou pour des particuliers ou des organisations autres que des institutions fédérales et enfin document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Exceptions : Les exceptions sont les dispositions de l'une ou de l'autre Loi qui autorisent ou obligent le responsable d'une institution fédérale à refuser l'accès à des documents ou à des renseignements réclamés en vertu de l'une ou l'autre Loi.
Demande officielle : Une demande officielle est une demande présentée par écrit à une institution gouvernementale qui a autorité sur le document.
Demande non officielle : Une demande non officielle est une demande qui est présentée sans référence au droit d'accès garanti par la Loi sur l'accès à l'information ou par la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'information visée par une exception en vertu de ces lois n'est pas divulguée de façon informelle. Pour ce genre de demandes, il n'y pas de délai ou de frais officiels ni de possibilités de revue des décisions par une partie indépendante.
4.0 Exigences obligatoires
4.1 Les demandes d'accès à l'information doivent être traitées conformément aux lois et aux règlements sur l'AIPRP, ainsi qu'aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
4.2 Toute demande officielle écrite d'accès à l'information présentée en vertu des lois sur l'AIPRP doit être envoyée à :
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
333, avenue Laurier ouest, suite 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1
4.3 Les loisexigent que le CEPMB réponde à une demande dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.
5.0 Lignes directrices
5.1 Quand il existe un doute à savoir si de l'information peut être révélée de façon informelle ou non, on peut demander conseil au coordonnateur de l'AIPRP par courriel à PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca.
6.0 Références
6.1 Cette politique devrait être lue conjointement avec les documents suivants :
Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1980-81-82-83-85, c. 111, Ann. I "1".
Règlement sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1980-81-82-83-85, c. 111, Ann. II "1"
Règlement sur la protection des renseignements personnels
Manuel du Conseil du Trésor : Volume Accès à l'information, décembre 1993.
Manuel du Conseil du Trésor: Volume Protection des renseignements personnels, décembre 1993.
7.0 Formulaires
8.0 Renseignements
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au coordonnateur de l'AIPRP.
Les personnes qui désirent présenter une demande officielle pour accéder à des documents du CEPMB sont priées d'envoyer une lettre dans laquelle ils doivent indiquer qu'ils cherchent à obtenir des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et fournir le plus de détails possible sur l'information désirée. La lettre, accompagnée d'un montant de 5 $ pour les frais de dossier, payable en espèces ou par chèque ou mandat-poste à l'ordre du receveur général du Canada, doit être envoyée à l'adresse ci-dessous. En l'absence d'un tel paiement, la correspondance ne sera pas traitée comme une demande en vertu de la Loi.
Courriel : PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Téléimprimeur : 613-288-9643