Vérification des contrôles de base du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés - Octobre 2011

Bureau du contrôleur général

Objectif et portée

Cette vérification avait pour but de déterminer si les contrôles de base de la gestion financière1 en place au Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) sont efficaces et permettent d´assurer le respect des lois, politiques et directives applicables.

La vérification a comporté l´examen d´un échantillon d´opérations assujetties à chacune des politiques et directives mentionnées à l´annexe A du présent rapport. Ces opérations ont eu lieu entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.

Conformité aux normes professionnelles

Cette vérification a été effectuée en conformité des Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.2

Brian M. Aiken, CIA, CFE
Contrôleur général adjoint
Secteur de la vérification interne, Bureau du contrôleur général

Pourquoi est ce important

La population canadienne s´attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l´objet d´une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s´attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d´obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens3 .

La Loi sur la gestion des finances publiques désigne les administrateurs généraux à titre d´administrateurs des comptes de leur ministère et organisme respectif. En leur qualité d´administrateur des comptes, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l´organisation des ressources de façon que les objectifs ministériels soient réalisés conformément aux politiques et aux directives gouvernementales; veiller à ce que des systèmes de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et s´acquitter d´autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l´administration de leur ministère ou de leur organisme.

Constatations et conclusion de la vérification

Les contrôles de base de la gestion financière au Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés sont effectués conformément aux exigences prévues dans onze des douze politiques, directives4 et lois connexes qui ont été prises en compte aux fins de la vérification.

Recommandations

Dans le cadre de cette vérification, le CEPMB s´est vu remettre des recommandations détaillées relativement aux améliorations qui devraient être apportées. Des recommandations ont été faites pour veiller à ce que les dépenses soient approuvées au préalable et à ce que la vérification des comptes se fasse rapidement et soit assurée par un délégataire compétent, particulièrement en ce qui concerne les dépenses d´accueil.

Plans d´action de la direction

La direction a accepté les constatations de la vérification et elle a mis au point un plan d´action en vue de donner suite aux recommandations détaillées. Le CEPMB a remis au Bureau du contrôleur général le plan d´action établi par la direction pour faire en sorte qu´une suite soit donnée aux constatations de la vérification. Ce plan d´action peut être consulté sur le site Web du CEPMB.

Les résultats de la vérification et le plan d´action de la direction ont été discutés avec la présidente du CEPMB et avec le Comité de vérification des petits ministères et organismes. Le Bureau du contrôleur général assurera un suivi concernant ce plan d´action jusqu´à ce que des mesures aient été prises relativement à chaque constatation.

Annexe A : Politiques et directives prises en compte aux fins de la vérification

1 On trouvera à l´annexe A la liste complète des politiques et des directives qui ont été prises en compte aux fins de cette vérification. Quant aux critères de vérification, ils se trouvent sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2011/ccac-cvcb-fra.asp.
2 Le Bureau du contrôleur général n´a pas fait l´objet d´une évaluation externe visant à confirmer ce point.
3 Cadre des politiques de gestion financière: section 2, « Contexte ».
4 On trouvera à l´annexe A les résultats de conformité globale du CEPMB dans les secteurs pris en compte aux fins de la vérification.
5 Comprend l´article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
6 Comprend l´article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
7 Comprend la Politique de gestion des cadres supérieurs, la Directive sur les conditions d´emploi de certains employés exclus ou non représentés et la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.