Certificat de décision préalable

Émis en vertu de l'alinéa 98(4) de la Loi sur les brevets

Objet : Gilead Sciences, Inc. et son médicament Viread,comprimé de 300 mg (DIN 02247128)

En vertu de l'alinéa 98(4) de la Loi sur les brevets (« Loi »), la présente certifie que le Conseil est arrivé à la conclusion, à la lumière de l'information qui lui a été soumise par Gilead Sciences, Inc. (« Gilead ») et qui a été exposée dans le document « Avis et commentaires » daté du 8 avril 2004, qu'il n'existe pas, aux termes de l'article 83 de la Loi, de motifs justifiant une ordonnance relativement à Gilead et à son médicament nommé en rubrique.

Comme le prévoit la Loi, le présent certificat n'engage pas le Conseil. Il a été établi à la lumière des faits concrets présentés au Conseil que le présent certificat peut en tout temps être révoqué ou modifié, en tout ou en partie. De même, si les circonstances le justifient, le Conseil peut engager toutes les mesures prévues dans la Loi et ce, sans qu'il soit tenu compte du présent certificat.

Émis le 3 juin 2004

Robert G. Elgie

Président