Formule de décomposition pour la vérification des prix internationaux

Le Règlement sur les médicaments brevetés oblige les brevetés à faire rapport des prix départ-usine auxquels ils vendent leurs produits dans l’un des sept pays de comparaison précisés dans le Règlement. Il est essentiel que les brevetés fassent rapport exactement des prix étrangers en raison du rôle qu’ils jouent dans la comparaison des prix que le CEPMB applique au moment d’exercer ses examens de prix,  ainsi que dans l’établissement des rapports du CEPMB sur les tendances relatives aux prix. Si les brevetés devaient surestimer les prix étrangers, cela amènerait le CEPMB à accepter des prix canadiens qui sont excessifs selon les conditions actuelles du marché, au détriment des consommateurs canadiens.

Le personnel du CEPMB utilise habituellement des renseignements sur les prix obtenus au moyen de formulaires nationaux afin de valider les prix étrangers que les brevetés soumettent, dans un processus appelé Vérification des prix des médicaments brevetés pratiqués à l’étranger. Ce processus nécessite habituellement une série de calculs afin de retirer les marges bénéficiaires et certaines taxes intégrées dans les prix de formulaire. Depuis le fabricant, le produit médicamenteux peut être vendu à un grossiste ou directement à une pharmacie ou à un hôpital. Comme les médicaments se déplacent dans la chaîne de distribution, le prix peut être majoré plusieurs fois. Dans certains pays, les prix de formulaire comprennent également une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans les pays que le CEPMB utilise dans ses examens de prix (c. à d. la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis), le CEPMB se réfère à certaines sources reconnues comme les plus fiables en ce qui a trait aux renseignements publiquement disponibles pour cerner les prix départ usine au niveau des grossistes, des pharmacies et du détail. Dans certains cas, ces prix sont « vérifiés » à l’aide des marges réglementées et des taxes.

Comme les politiques de plans de remboursement étrangers peuvent changer d'une année à l'autre, le personnel du CEPMB, en consultation avec les fonctionnaires appropriés des pays de comparaison, passe en revue les sources reconnues et les formules de décomposition chaque année. Ces sources et formules sont ensuite publiées sur le site Web du CEPMB en janvier chaque année et elles s'appliquent à l'année civile entière.

Formules pour la vérification des prix internationaux