Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) réglemente les prix plafond auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies au Canada, qu'il s'agisse de médicaments à délivrer sur ordonnance ou de médicaments en vente libre. Si vous contestez le prix d'un médicament breveté, vous pouvez déposer une plainte.
Le CEPMB mène des enquêtes lorsqu'il reçoit des plaintes des Canadiens préoccupés par les prix auxquels ils achètent leurs médicaments. Vous n'avez qu'à remplir le Formulaire de plainte et le soumettre par téléphone, par écrit ou par voie électronique.
Qui peut déposer une plainte?
Toute personne ou tout groupe de personnes concernées par le prix d'un médicament breveté peut présenter une plainte.
Quels renseignements dois-je inclure lors de formuler ma plainte?
Pour mieux vous aider à formuler votre plainte, vous pouvez utiliser le Formulaire de plainte créé à cette fin. Bien que vous n'ayez pas à utiliser un format particulier, vous devez inclure les renseignements suivants :
- votre nom et adresse ainsi que toute autre coordonnée;
- le nom du médicament de même que son numéro d'identification du médicament (DIN), la posologie, le nom de l'entreprise pharmaceutique qui vend le produit, le prix de vente du médicament non compris les honoraires du pharmacien, la date de l'achat et la province où vous avez acheté le médicament.
Vous pouvez soumettre votre plainte par téléphone, par écrit ou par voie électronique :
Accuser réception d'une plainte
Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de 24 heures (si soumise par téléphone ou envoyée par courriel) ou de cinq jours ouvrables (si envoyée par la poste).
Évaluation préliminaire
Nous établirons s'il s'agit d'un médicament breveté qui relève de la compétence du CEPMB.
- S'il s'agit d'un médicament non breveté, l'affaire sera close.
- S'il s'agit d'un médicament breveté, le prix auquel il est vendu fera l'objet d'un examen.
- On vous avisera des résultats de l'évaluation préliminaire dans les 10 jours à compter de la date de réception de votre plainte.
Examen du prix
- S'il s'agit d'un médicament breveté, les renseignements sur les prix que les brevetés sont tenus par la loi de présenter au CEPMB seront examinés de nouveau compte tenu de votre plainte.
- Si le prix semble excessif, le CEPMB ouvrira une enquête et le breveté devra fournir une justification.
- Une enquête peut mener à l'un des quatre résultats suivants :
- la fermeture de l'enquête lorsqu'on a jugé que le prix est conforme aux Lignes directrices;
- un engagement auprès du Conseil de la part de l'entreprise de réduire le prix du médicament à un niveau non excessif, c.-à-d. un Engagement de conformité volontaire;
- la tenue par le Conseil d'une audience publique sur le prix d'un médicament pour déterminer s'il est excessif et, le cas échéant, la délivrance d'une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son produit et à rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente son produit à un prix excessif;
- le président décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'approuver un Engagement de conformité volontaire ou de rendre un Avis d'audience.
- On vous avisera des résultats de l'examen du prix. Il convient de noter que le délai requis pour mener et clore une enquête peut beaucoup varier selon le cas.
Conclusion
- On vous avisera des résultats une fois l'enquête terminée.
Confidentialité et divulgation
Le CEPMB prend soin de veiller à la confidentialité d'une plainte déposée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, si l'objet d'une plainte fait l'objet d'une audience publique, il est possible que la plainte ne demeure pas tout à fait confidentielle.