Examen du prix

Les brevetés sont tenus par la loi de faire rapport des renseignements sur les prix et les ventes de leurs produits médicamenteux brevetés au Canada, au lancement puis sur une base semestrielle et ce, jusqu'à échéance du brevet. Les exigences en matière de rapport sont précisées dans la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés.

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration d'une forme posologique de chaque médicament breveté. Dans la plupart des cas, cela correspond au numéro d'identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment de l'approbation de la vente du médicament sur le marché canadien.

Pour décider si le prix d'un médicament est excessif, le Conseil tient compte des cinq facteurs suivants, tels qu'établis à l'article 85 de la Loi :

  • le prix de vente du médicament sur un tel marché;
  • le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
  • le prix de vente du médicament et d'autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l'étranger;
  • les variations de l'indice des prix à la consommation;
  • tous les autres facteurs précisés par les règlements d'application.

Le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures fournit des renseignements sur les différents tests appliqués aux prix pour décider si un prix est inférieur au prix maximal permis.

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