Certificats de décision préalable

En vertu de la Loi sur les brevets, le Conseil peut, à la demande du breveté, émettre un certificat de décision préalable révocable concernant le prix d'un produit médicamenteux breveté. Le breveté doit d'abord démontrer clairement que le prix proposé du produit médicamenteux breveté n'est pas supérieur au prix maximal non excessif  qu'autorisent les Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures du Conseil.

Les certificats de décision préalable peuvent être assujettis à la consultation publique par l'entremise du processus d'Avis et commentaires.

VIREAD – émis le 3 juin 2004
Certificat de décision préalable Motifs

VIAGRA – émis le 29 mars 1999

PHOTOFRIN – émis le 3 mars 1995

Pour les certificats de décision préalable émis avant 2004, veuillez communiquer avec le CEPMB.

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