Déroulement des audiences publiques aux dates prévues par le Conseil

DIRECTION: CEPMB-2007-01-31

La présente directive est émise à l'intention des membres du personnel du Conseil et des brevetés dont les médicaments font l'objet d'une audience publique en vertu de l'article 83 la Loi sur les brevets (les " parties ").

Le Conseil tente dans toute la mesure du possible de convoquer les audiences publiques à des dates qui laissent aux parties suffisamment de temps pour bien s'y préparer. Toutefois, certaines audiences ont récemment dû être reportées parce que les parties avaient négligé d'assurer la présence de leurs témoins à la date prévue de l'audience et ne pouvaient procéder durant toutes les journées d'audience prévues.

Dans l'exercice de son mandat, le Conseil doit, par souci d'équité, tenir les audiences publiques dans les meilleurs délais. Cette mesure est d'autant plus importante lorsque l'audience porte sur une allégation selon laquelle le breveté pratique des prix excessifs encore au moment où se tient l'audience.

Les parties sont par la présente informées que même si le Conseil continue de consulter les différentes parties avant d'arrêter une date d'audience, celles-ci doivent pour leur part s'assurer que le conseiller juridique qui les représentera et leurs témoins se rendront disponibles aux dates des audiences fixées par le Conseil. Le Conseil s'attend également à ce que les parties prennent les mesures requises pour maximiser l'utilisation faite des journées d'audience en assurant la présence et la disponibilité des témoins tout au long de ces journées afin d'éviter des délais et des temps morts.

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil