Engagements de conformité volontaire

Un engagement de conformité volontaire est un document écrit dans lequel le breveté s'engage à prendre des mesures afin de se conformer aux Lignes directrices du Conseil, notamment le rajustement du prix du médicament breveté en question à un niveau non excessif et le remboursement de toutes recettes excessives tirées de la vente du médicament breveté à un prix excessif au Canada. Le breveté peut soumettre un engagement lorsque le personnel du Conseil détermine, suite à une enquête, que le prix auquel le produit médicamenteux breveté est vendu au Canada est excessif aux termes des Lignes directrices. Il peut également soumettre un engagement après l'émission d'un avis d'audience, mais l'engagement doit alors être approuvé par le panel d'audience. Un engagement de conformité volontaire représente un compromis entre le CEPMB et le breveté suite à des négociations entre les parties axées sur la résolution satisfaisante d’une enquête lancée par le personnel du Conseil, conformément aux Lignes directrices. L’engagement de conformité volontaire tient compte des faits précis et du contexte d’un cas particulier. Par conséquent, l’engagement de conformité volontaire n’a aucune valeur de précédent.

Le CEPMB publie les engagements de conformité volontaire sur son site Web (ci-dessous) suite à leur approbation par la présidente du Conseil ou par le panel d’audience, selon le cas. Lorsque le breveté est informé que les modalités de l'engagement ont été acceptées, le document est rendu public et est annoncé dans La Nouvelle trimestrielle du CEPMB ainsi que dans le Rapport annuel.

Sommaire des engagements de conformité volontaire selon l'année

Liste alphabétique

A

Abilify (février 2011)

Actimmune (mai 2016)

Adenoscan (mai 2010)

Airomir (avril 2013)

Airomir (mai 2007)

Anaprox (août 1999)

Andriol (septembre 2009)

Androgel (juin 2008)

Angiomax (mars 2016)

Apprilon (février 2016)

Aromasin (avril 2003)

Avonex PS (juillet 2012)

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B

Banzel (novembre 2012)

Brevibloc (septembre 2009)

Busulfex (novembre 2004)

Busulfex (juin 2010)

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C

Carnitor IV (octobre 2015)

Ceretec (juillet 2005)

Cialis (mai 2016)

Claritin (octobre 2009)

Concerta (avril 2009)

Copaxone (février 2014)

Crixivan (février 2015)

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D

Denavir (avril 2008)

Dicetel (mai 2010)

Differin Pledget (septembre 2002)

Dificid (novembre 2015)

Diflucan (mai 2012)

Dostinex (octobre 2003)

Dovobet (décembre 2007)

Dovobet (janvier 2012)

Dukoral (décembre 2005)

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E

Effient (octobre 2011)

Eligard (avril 2009)

  • Engagement de conformité volontaire de sanofi-aventis Canada Inc. (PDF - 29 ko)

Elocom (juillet 2013)

Eloxatin (juillet 2006)

Evra (février 2005)

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F

Faslodex (octobre 2010)

Fasturtec (juin 2004)

Fibristal (juin 2016)

FSME-IMMUN (mars 2010)

Fortéo (juin 2007)

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G

Gonal F (juin 2014)

Gelnique (novembre 2014)

GlaxoSmithKline Inc. (février 2017)

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H

Habitrol (octobre 1994)

Halaven (Decembre 2012)

Hextend (juillet 2006)

Humalog (avril 1998)

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I

Ifex (Decembre 2012)

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L

Lamisil® (juin 2014)

Lantus (mars 2008)

Levemir (mai 2010)

Lodalis (septembre 2014)

Loprox (octobre 2015)

Lyrica (novembre 2012)

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M

Mavik (avril 2013)

  • Engagement de conformité volontaire des Laboratoires Abbott Ltée (PDF - 77 ko)

Miochol-E (septembre 2010)

Mitosol (janvier 2016)

N

Nasonex (octobre 2011)

Neoral (février 2016)

Neulasta (octobre 2009)

Niaspan (mai 2011)

Novolin (avril 2013)

Nuvaring™ (juin 2006)

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O

Octréoscan (septembre 2007)

Oncaspar (décembre 2016)

One Alpha (mai 2004)

Orgalutran (octobre 2011)

Ortho 7/7/7 (septembre 2005)

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P

Pariet (mai 2012)

Paxil CR (mars 2010)

Paxil CR (mars 2005)

Pergoveris (décembre 2016)

Plavix (juin 2000)

Precedex (mars 2012)

Procytox (Decembre 2012)

Prolastin (juillet 2004)

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R

Remicade (mars 2003)

Risperdal (décembre 2005)

Risperdal Consta (juin 2007)

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S

Samsca (avril 2016)

Sinemet CR (juillet 2011)

Spiriva Respimat (mai 2016)

Starlix (juillet 2005)

Starnoc (juillet 2004)

Strattera (février 2009)

Suprane (avril 2011)

Suprax (mars 2009)

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T

Tactuo (avril 2013)

  • Engagement de conformité volontaire de Galderma Canada Inc. (PDF - 14 ko)
  • Ordonnance du Conseil (PDF - 36 ko)

Tamiflu (mars 2005)

Tasigna (octobre 2010)

Technescan MAG3 (mai 2011)

Thalomid (janvier 2012)

Trileptal (mai 2012)

Trinipatch (novembre 2009)

Trinipatch (mai 2011)

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U

Uromitexan (Decembre 2012)

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V

Vancocin (juillet 2010)

Vaniqa (février 2008)

Vepesid (février 2009)

Voluven (février 2010)

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X

Xalkori (juin 2016)

Xarelto (janvier 2010)

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Z

Zanaflex (octobre 2001)

Zaxine (décembre 2015)

Zemplar (septembre 2007)

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