Décision : PMPRB-07-D1-ZEMPLAR

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les brevets, S.R.C. 1985, c. P-4 dans sa version modifiée
ET DANS L'AFFAIRE DE Les Laboratoires Abbott Limitée (l'« Intimé ») et du prix de son médicament « Zemplar »

ORDONNANCE

Le 24 juillet 2007, en vertu du paragraphe 83(6) de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience concernant le médicament breveté Zemplar IV.

Le 17 septembre 2007, l'Intimé a soumis un Engagement de conformité volontaire (« l'engagement ») dans lequel il s'engage à régler tous les problèmes allégués dans l'Avis d'audience. Copie de l'engagement est jointe à la présente ordonnance.

Le Conseil a accepté l'engagement de l'Intimé. En conséquence, le Conseil ordonne à l'Intimé de se conformer à cet engagement et met fin à la procédure engagée au moment où il a émis l'Avis d'audience.

Membres du Conseil : Brien G. Benoit, MD
Anthony Boardman

Conseiller juridique du Conseil : Gordon Cameron

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

Date : 19 septembre 2007