Échéancier des procédures Révisé : le 23 Juin 2010

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C., 1985, c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE Sandoz Canada Inc. (l'« intimée »)

Procédure / Dépôt Date / Deadline
Avis d'audition - Émission
Déclaration de l'intimée
Réponse du personnel du Conseil
8 mars 2010
1 avril 2010
15 avril
Dépôt de la preuve
Personnel du Conseil
Intimée
Réplique du personnel du Conseil

28 mai 2010
5 juillet
6 août
Dépôt – Questions préliminaires 6 août 2010
Contre-interrogatoire sur affidavits (complété) 30 septembre 2010
Dépôt des mémoires des faits et du droit 15 octobre 2010
Audition 6 au 8 décembre 2010
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