1er août 2012 Décision : CEPMB-10-D2-SANDOZ - Décision sur le fond
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets L.R.C. (1985), c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE Sandoz Canada Inc. (l' « intimée »)
ORDONNANCE DU CONSEIL
La présente instance a été introduite par un Avis de requête qu'a déposé le personnel du Conseil aux fins de demander une ordonnance en vertu des articles 81 et 88 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), obligeant l'intimée, Sandoz Canada Inc. (« Sandoz ») à produire auprès du Conseil les renseignements et les documents visés aux articles 80, 81 et 88 de la Loi et aux articles 3, 4 et 5 du Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »).
Conformément à sa décision en date du 1er août 2012, le Panel ordonne par la présente que Sandoz dépose auprès du Conseil, d'ici le 1er octobre 2012, les renseignements et les documents visés aux articles 80, 81 et 88 de la Loi et aux articles 3, 4 et 5 du Règlement pour chacun des médicaments suivants, pour les périodes au cours desquelles les brevets suivants (visés dans cette instance) étaient en vigueur :
- Sandoz Cyclosporine (les brevets nos 827, 091, 509, 792, 018, 963, 150, 775 et 933);
- Sandoz Famciclovir (les brevets nos 503, 376, 383, 462, 268, 756, 238, 505 et 392);
- Sandoz Azithromycin (les brevets nos 639 et 007);
- Sandoz Estradiol (les brevets nos 660, 914, 530, 170, 132 et 384);
- Sandoz-Terbinafine (les brevets nos 229, 341, 957, 651, 971 et 919).
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Membres du Conseil : Mary Catherine Lindberg
Anne Warner La Forest
Conseiller juridique du Conseil : Gordon Cameron
Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil