Décision relative à la publication - Sandoz

Case L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1

Le 1er octobre 2012

M. Gavin MacKenzie
Heenan Blaikie
Centre Bay Adelaide
333, rue Bay, bureau 2900
C.P. 2900
Toronto (Ontario) M5H 2T4

Mme Sana Halwani
Gilbert's LLP
The Flatiron Building
49, rue Wellington Est
Toronto (Ontario)
M5E 1C9

OBJET : DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. P-4, dans sa version modifiée
ET DANS L'AFFAIRE DE Sandoz Canada Inc. (l'« intimée ») – Publication de la décision sur le fond du Panel d'audience du 1er août 2012

Madame, Monsieur,

La présente fait suite aux observations qu'ont présentées les parties sur la question de la publication de la décision sur le fond et de l'ordonnance du Panel d'audience datées du 1er août 2012 dans l'affaire susmentionnée.

Le Panel souhaite faire remarquer qu'il a examiné à fond la question relative à la confidentialité du contenu de la décision avant la publication de cette dernière. Le Panel a rédigé la décision en vue de créer un document qui pourrait être diffusé auprès du grand public de manière à ce que les brevetés ou les brevetés éventuels puissent être avisés du raisonnement du Panel par rapport aux importantes questions de la décision concernant les parties qui doivent faire rapport au Conseil de leurs renseignements sur les ventes et les prix et ce, sans que des renseignements confidentiels obtenus au cours de l'instance ne soient divulgués.

Le Panel était conscient, depuis la requête préliminaire sur la question de confidentialité, des observations de Sandoz sur la confidentialité des renseignements qu'elle avait ou dont elle prévoyait faire rapport ou divulguer par témoignage dans le cadre de l'instance. Comme le Panel l'a fait remarquer, le Conseil est très sensible à l'égard de la confidentialité des renseignements dont font rapport les brevetés auprès de ce dernier.

Malgré la longue période qui s'est écoulée entre la clôture de l'argumentation et le prononcé de la décision, Sandoz n'a présenté aucune autre observation portant sur la confidentialité du
dossier. Le Panel a néanmoins été en mesure de rédiger la décision en utilisant de l'information publiquement accessible de même que de l'information sur Sandoz et la façon dont cette dernière commercialise des médicaments brevetés que peuvent facilement déduire les membres de l'industrie avertis par rapport à la mise en marché de médicaments par des sociétés productrices de médicaments génériques et, s'il y a lieu, par ses sociétés productrices de médicaments de marque apparentées.

La décision et l'ordonnance ont été communiquées aux parties le 1er août 2012. Les parties ont été avisées que la décision et l'ordonnance seraient affichées sur le site Web du Conseil le
7 août 2012. Contrairement à la présomption de Sandoz, le retard quant à la publication de la décision n'avait aucun rapport avec la confidentialité éventuelle de l'information figurant dans la décision. La pratique du Conseil a toujours été de permettre aux brevetés, par respect à ces derniers, d'examiner une décision pendant une courte période précédant sa publication afin qu'ils soient conscients de la décision avant qu'elle soit rendue publique. Par conséquent, la décision et l'ordonnance ont été affichées le 7 août. Le jour même, elles ont été retirées provisoirement du site Web du Conseil pour permettre au Panel d'examiner les observations de l'intimée portant sur la confidentialité du dossier.

Le Panel a pris en compte les observations présentées par les parties depuis le prononcé de la décision. Le Panel n'était pas convaincu, à la suite de ces observations, que la divulgation des renseignements que renferme la décision causerait directement un préjudice réel et sérieux. D'ailleurs, le Panel est toujours d'avis qu'il n'y a aucune information contenue dans la décision qui ne puisse être tirée ou facilement déduite à partir de I'information publiquement accessible sur Sandoz, ses sociétés apparentées, les brevets en litige et la manière dont les sociétés occupant la position de Sandoz et de ses sociétés apparentées fonctionnent dans le marché des médicaments génériques.

En conséquence, le Panel a conclu qu'il n'apportera aucune modification au texte de sa décision du 1er août aux fins de publication et ainsi, publiera de nouveau la décision le 3 octobre 2012, sous la date du 1er août 2012.

De plus, le Panel n'a pas encore rendu sa décision relativement à la confidentialité de toute l'information présentée au cours de la présente instance et attend de recevoir les observations des parties à cet égard.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sylvie Dupont
Directrice,
Secrétariat du Conseil et Communications