Décision : PMPRB-06-D1-RISPERDAL CONSTA

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE Janssen-Ortho Inc. (l'« intimée ») et son médicament breveté « Risperdal Consta »

ORDONNANCE

En vertu des dispositions du paragraphe 83(6) de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience le 30 janvier 2006 après avoir pris connaissance des allégations des membres du personnel du Conseil selon lesquelles Janssen-Ortho Inc. (« Janssen-Ortho ») a vendu ou vendait son médicament breveté Risperdal Consta à des prix supérieurs aux prix autorisés en vertu des Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs. Janssen-Ortho a répondu aux allégations formulées par les membres du personnel qui lui ont été signifiées en même temps que l'Avis d'audience après quoi le personnel du Conseil a soumis sa réplique à la réponse de Janssen-Ortho. Le Conseil a entendu l'affaire.

Le 1er juin 2007, Janssen-Ortho a soumis un engagement de conformité volontaire dans lequel la société s'engageait à régler tous les points dénoncés dans l'énoncé des allégations. Une copie de cet engagement est jointe à la présente ordonnance.

Le Conseil a accepté l'Engagement de conformité volontaire soumis par Janssen-Ortho. En conséquence, le Conseil met par la présente fin aux procédures engagées suite à l'émission de l'Avis d'audience.

Les membres du Conseil :
Dr Brien G. Benoit
Anthony Boardman
Thomas (Tim) Armstrong

Conseiller juridique du Conseil :
Peter Annis

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

Le 4 juin 2007