Le 17 octobre 2011 Décision: CEPMB-08-D3-ratio-Salbutamol HFA

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. P-4, dans sa version modifiée
ET DANS L'AFFAIRE DE ratiopharm Inc. (« ratiopharm ») et de son médicament « ratio-Salbutamol HFA »

ORDONNANCE

Le 18 juillet 2008, conformément aux dispositions de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience en vue de déterminer si ratiopharm vend ou a vendu le médicament breveté ratio-Salbutamol HFA sur un marché canadien à un prix qui est ou qui était excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance qu'il y a lieu de rendre.

Suite à l'audience, le Conseil a émis ses motifs de décision le 27 mai 2011. Sur consentement, la date limite de présentation par le personnel du Conseil d'une ébauche d'ordonnance visant la mise en œuvre de la décision du Conseil telle qu'établie dans ses motifs a été prorogée au 9 septembre 2011.

Le Conseil a examiné les observations à l'appui de l'ébauche d'ordonnance, notamment les affidavits de Ginette Tognet et de Daniel Youtoff, déposés sous serment le 9 septembre 2011 et le 8 septembre 2011, respectivement, et, conformément à l'article 83 de la Loi sur les brevets, ordonne ce qui suit:

a) Les prix MNE du ratio-Salbutamol HFA au Canada pour les périodes de rapport du 1er juillet 2002 au 30 juin 2010, inclusivement, sont les suivants :

¹ Le montant des recettes excessives pour 2009 a été calculé selon un prix MNE établi à l'aide de l'IPC prévu puisqu'il était plus élevé que l'IPC réel pour 2009.

b) Le montant des recettes excessives tirées de la vente du ratio-Salbutamol HFA, sans tenir compte de toute réduction relativement à des rabais, qu'il s'agisse d'escomptes pour paiement rapide, de retours ou de paiements relatifs au perfectionnement professionnel (PP) ou au programme d'amélioration du rendement (PAR), pour les périodes de rapport du 1er juillet 2002 à juin 2010 est établi à la Pièce « E » de l'affidavit de Ginette Tognet, déposé sous serment le 9 septembre 2011.

c) ratiopharm devra verser à Sa Majesté du chef du Canada, dans les 60 jours suivant la décision de la Cour fédérale quant à la demande de révision judiciaire présentée suite à la décision du Conseil (numéro de dossier de la Cour fédérale T-1058-11), la somme de 65 898 842,76 $ afin de rembourser les recettes excessives tirées de la vente du ratio-Salbutamol HFA de juillet 2002 à la fin de la période de rapport de janvier à juin 2010.

Membres du Conseil : Dr Brien Benoit, Anne Warner La Forest

Conseillers juridiques du Conseil : Gordon Cameron, Andrée Wylie

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil