Échéancier des procédures Révisé : le 13 septembre 2007

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. 4, dans sa version modifiée et DANS L'AFFAIRE DE sanofi pasteur Limited (l' « intimée ») et ses médicaments « Quadracel et Pentacel »

Procédure / Requête Date / Délai
Avis d'audience – Émission
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27 mars 2007
Échange des parties – Listes de leur documents
et remise des documents

27 août
Avis de requête portant sur des questions préliminaires 25 septembre
Réponse - questions préliminaires 2 octobre
Réplique - questions préliminaires

9 octobre

Dépôt de la preuve
Personnel - Communication de l'aperçu
des dépositions de chaque témoin (non expert) et Affidavit des témoins experts
19 septembre
Intimée - Communication de l'aperçu des
dépositions de chaque témoin (non expert) et
Affidavit des témoins experts
10 octobre
Personnel - Preuve de réfutation

29 octobre
Mémoires - Conférence préparatoire à l'audience 29 octobre
Conférence préparatoire à l'audience
31 octobre
Audience 28-30 novembre
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