Décision : PMPRB-07-D2-QUADRACEL et PENTACEL Requête aux fins de production des contrats

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les brevets, S.R.C. 1985, chap. P-4, dans sa version modifiée

ET DANS L'AFFAIRE DE sanofi pasteur Limitée
(« l'intimée ») et ses médicaments « Quadracel et Pentacel »

Dans l'affaire de la requête déposée par le personnel du Conseil aux fins que les contrats des ventes effectuées en 2007 par l'intimée au Québec et au Canada (les « contrats ») des médicaments Quadracel et Pentacel soient admis en preuve dans l'audience publique en cours, le panel d'audience rend la décision qui suit.

Décision

Le Conseil a pris connaissance des plaidoyers écrits et oraux des parties et pour les motifs suivants il accueille la requête du personnel du Conseil.

1. La requête sur laquelle porte la présente décision fait suite à une requête par laquelle le personnel du Conseil demandait au Conseil de rendre une ordonnance pour obliger l'intimée à lui produire les contrats de vente de ses deux médicaments. Dans son document de réponse, l'intimée a accepté de produire ses contrats, en se réservant toutefois le droit de présenter une argumentation pour démontrer que ses contrats n'étaient pas admissibles en preuve ou, encore, ne l'étaient qu'aux fins de déterminer la mesure corrective qui lui sera imposée dans l'éventualité où le panel d'audience arrivait à la conclusion que les prix de ses médicaments sont ou ont été excessifs.

2. Le personnel du Conseil a par la suite révisé sa requête aux fins de demander au Conseil de rendre une ordonnance confirmant l'admissibilité en preuve desdits contrats. Dans sa requête, le personnel a reconnu qu'il utilisait le temps de la conférence préparatoire pour régler une question qui autrement serait certainement soulevée au cours de l'audience sur le fond, et qui, en plus de nuire au bon déroulement de l'audience, imposerait des contraintes sur le plus grand nombre de participants à l'audience.

3. L'intimée a fait valoir que le personnel n'était pas en droit de transformer sa requête aux fins de production de contrats en une requête de reconnaissance de l'admissibilité des contrats en preuve. Le panel d'audience considère qu'il s'agit d'une utilisation juste et efficiente du temps de la conférence préparatoire.

4. Concernant la requête, le personnel du Conseil a établi que les contrats sont pertinents et admissibles. Selon le panel d'audience, le personnel a, à juste titre, fondé sa position sur celle de l'intimée selon laquelle la nature unique des contrats d'achat de vaccins constitue un des facteurs dont le panel d'audience doit prendre en considération lorsqu'il est appelé à déterminer si les prix des médicaments Quadracel et Pentacel sont ou ont été excessifs. Ainsi, les contrats intervenus entre l'intimée et les acheteurs de ses médicaments Quadracel et Pentacel à des prix prétendument excessifs apparaissent pertinents dans l'affaire. Le Conseil fait enquête sur les prix de vente des médicaments sous examen jusqu'à la conclusion des procédures, ce qui justifie que les ventes effectuées au titre des contrats doivent être considérées dans la présente affaire.

5. Le personnel du Conseil ayant démontré le seuil d'admissibilité des contrats, le panel prendra connaissance au cours de l'audience de tous les éléments de preuve et de l'argumentation avant de déterminer l'importance relative des modalités des contrats.

Conclusion

6. En conséquence, le panel d'audience somme l'intimée de remettre copie de ses contrats au personnel du Conseil et confirme que les contrats seront admis en preuve dans la présente affaire.

Membres du Conseil : Dr Brien G. Benoit
Anne Warner La Forest
Anthony Boardman

Conseillers juridiques du Conseil : Gordon Cameron
Nancy Brooks

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

16 novembre 2007