Décision : PMPRB-07-D3-QUADRACEL and PENTACEL Requête pour précisions

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les brevets, S.R.C. 1985, chap. P-4,

dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE sanofi pasteur Limitée (« l'intimée ») et ses médicaments « Quadracel et Pentacel »

Dans l'affaire de la requête pour précisions déposée par l'intimée et portant sur l'allégation du personnel du Conseil selon laquelle l'intimée a pratiqué une politique de prix excessifs pour ses médicaments Quadracel et Pentacel. Dans sa requête, l'intimée a demandé au Conseil de rayer l'allégation de pratique d'une politique de prix excessifs de l'Énoncé des allégations.

Décision

Le panel d'audience a pris connaissance des plaidoyers écrits et oraux de l'intimée et du personnel du Conseil et, pour les motifs sousmentionnés, rejette la requête de l'intimée.

1. Le panel d'audience a pris connaissance de l'énoncé des allégations, de la réponse de l'intimée aux allégations formulées et de la réplique du personnel du Conseil. Le personnel du Conseil a fait valoir qu'il avait exposé dans son plaidoyer tous les faits pertinents portés à sa connaissance. Le personnel du Conseil a allégué dans son Énoncé que l'intimée a vendu ses médicaments Quadracel et Pentacel à des prix qu'elle savait supérieurs au prix maximum non excessif (« MNE ») fixés en application des Lignes directrices.

2. Le panel d'audience admet la prétention du personnel du Conseil selon laquelle il a divulgué tous les faits pertinents portés à sa connaissance à l'appui de son allégation de pratique d'une politique de prix excessifs. Il s'agit d'une allégation claire et directe qui se fonde sur un nombre relativement restreint de faits pertinents. À la différence de l'allégation, les questions de droit et de politique que soulève l'allégation peuvent être complexes.

3. L'intimée a fait valoir que l'allégation est faible si elle repose exclusivement sur ces faits. De l'avis de l'intimée, les faits invoqués ne sont pas suffisants pour étayer une détermination de pratique de prix excessifs. L'intimée a fait valoir que le fait de savoir que le prix de son médicament est supérieur au prix MNE établi en application des Lignes directrices ne constitue pas en soi une politique de prix excessifs. Cet argument se fonde sur le fait que le Conseil n'est pas lié par ses Lignes directrices et que le Conseil n'a pas déterminé que les prix des médicaments Quadracel et Pentacel sont excessifs aux termes des Lignes directrices ou de la Loi sur les brevets.

En conséquence, l'intimée soutient que si l'allégation du personnel du Conseil selon laquelle elle a pratiqué une politique de prix excessifs ne repose que sur le fait que l'intimée était consciente que les prix des ses médicaments étaient supérieurs au prix MNE, cette allégation devrait alors être retirée de l'énoncé des allégations.

4. Le personnel du Conseil reconnaît que le Conseil n'est pas lié par ses Lignes directrices, mais soutient que si le panel d'audience estime que les Lignes directrices permettent dans la présente affaire d'appliquer correctement l'article 85 de la Loi sur les brevets, il doit considérer que les ventes antérieures des médicaments Quadracel et Pentacel à des prix que l'intimée savait supérieurs à leurs prix MNE relèvent de la pratique d'une politique de prix excessifs. À l'appui de sa position, le personnel du Conseil a fait valoir que si la position de l'intimée était juste, il n'y aurait pratique d'une politique de prix excessif que lorsqu'un breveté vend son médicament à un prix que le Conseil a déjà reconnu excessif. Le personnel du Conseil soutient que l'interprétation que fait l'intimée de la Loi sur les brevets est indéfendable.

5. Le panel d'audience estime que ce dernier débat devrait s'inscrire dans le plaidoyer final de l'audience et par conséquent oppose une fin de non-recevoir au retrait de l'allégation de pratique de prix excessifs de l'Énoncé des allégations.

Conclusion

6. En conséquence, la requête de l'intimée est rejetée.

Membres du Conseil : Dr Brien G. Benoit
Anne Warner La Forest
Anthony Boardman

Conseillers juridiques du Conseil : Gordon Cameron
Nancy Brook

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

16 novembre 2007