Le 14 juin 2012 DÉCISION : CEPMB-07-D6-QUADRACEL ET PENTACEL

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE sanofi pasteur Limitée, (l'« intimée ») et de ses médicaments « Quadracel et Pentacel »

ORDONNANCE

En vertu des dispositions de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a émis un Avis d'audience le 27 mars 2007, aux fins de déterminer si sanofi pasteur Limitée vend ou a vendu les médicaments Quadracel et Pentacel sur un marché canadien à des prix excessifs et, s'il y a lieu, de décider de l'ordonnance qui doit être rendue.

Conformément à la décision que le Conseil a rendue le 21 décembre 2009 et modifiée le 1er mars 2010 (CEPMB-07-D5-QUADRACEL ET PENTACEL) et sa décision du 14 juin 2012, le Conseil rend l'ordonnance suivante :

1. D'ici au 16 juillet 2012, sanofi pasteur Limitée devra remettre à Sa Majesté la reine du chef du Canada la somme de 2 512 877,74 $, soit les revenus excessifs perçus pour le Pentacel (1 878 583,20 $) et le Quadracel (634 294,54 $), au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada et transmis à la Secrétaire du Conseil.

Membres du Conseil

Dr Brien G. Benoit
Anthony Boardman
Anne Warner La Forest

Avocat du Conseil

Gordon Cameron

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil