Le 31 janvier 2011 Décision : CEPMB-07-D2-PENLAC – Ordonnance du Conseil sur le fond
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets L.R.C. 1985, c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE sanofi-aventis Canada Inc. (l'« intimée ») et de son médicament « vernis à ongles Penlac »
ORDONNANCE
En application des dispositions de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a, le 26 mars 2007, émis un Avis d'audience aux fins de déterminer si sanofi-aventis Canada Inc. vend ou a vendu son médicament connu sous le nom de « vernis à ongles Penlac » sur un marché canadien à un prix qui est ou qui était excessif et, le cas échéant, de décider de l'ordonnance qu'il y a lieu de rendre.
Après avoir tenu une audience et conformément aux motifs présentés par le Conseil le 31 janvier 2011, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) Pour la période du 29 juillet 2004 au 16 avril 2008 inclusivement, les prix maximum non excessifs (prix MNE) du Penlac au Canada sont :
| PÉRIODE DE RAPPORT |
Prix MNE |
| De juillet à décembre 2004 |
7,4070 $ |
| De janvier à décembre 2005 |
7,5700 $ |
| De janvier à décembre 2006 |
7,7255 $ |
| De janvier à décembre 2007 |
7,8885 $ |
| De janvier à avril 2008 |
8,0696 $ |
b) sanofi-aventis remettra à Sa Majesté du chef du Canada, dans les 30 jours qui suivront la date de la présente ordonnance, d'ici le 3 mars 2011, la somme de 9 409 074,36 $ pour rembourser les recettes excessives qu'il a tirées de la vente de Penlac jusqu'au 16 avril 2008.
Membres du Conseil : Dr Brien G. Benoit, Mary Catherine Lindberg, Anne Warner La Forest
Conseiller juridique du Conseil : Gordon Cameron
Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil