Ottawa, le jeudi 27 mai 1999 Décision : CEPMB-99-01

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, modifiée dans : L.R.C. (1985), ch. 33 (3e supp.), et à nouveau dans : L.C. (1993), ch. 2

ET DANS L'AFFAIRE DE Hoechst Marion Roussel Canada Inc. (intimée)
et du médicament Nicoderm

ORDONNANCE

1. Les conseillers juridiques de Hoechst Marion Roussel Canada Inc. («HMRC»), du Conseil et du personnel du Conseil ont tenu une conférence téléphonique à l'issue de laquelle ils ont convenu d'un échéancier d'examen par le Conseil de la motion de HMRC datée du 25 mai 1999 et de la motion du personnel du Conseil datée du 27 mai 1999 et, ayant ainsi réglé les litiges qui autrement auraient dû faire l'objet d'une conférence préparatoire, cette conférence est reportée sine die;

La motion de HMRC

2. HMRC signifiera et déposera au plus tard le 11 juin 1999 toute preuve étayant les prétentions exprimées aux paragraphes 6, 7 et 9 de sa motion;

3. Le personnel du Conseil signifiera et déposera au plus tard le 18 juin 1999 toute preuve étayant ses prétentions en opposition aux paragraphes 6,7 et 9 de la motion de HMRC;

4. HMRC déposera au plus tard le 25 juin 1999 son argumentation en opposition aux prétentions exprimées par le personnel du Conseil concernant les paragraphes 6, 7 et 9 de sa motion;

5. S'il y a lieu, les contre-interrogatoires concernant les dépositions par affidavits et le plaidoyer concernant les paragraphes 6, 7 et 9 de la motion de HMRC commenceront le 5 juillet 1999 à 9 h 30 dans la salle d'audience 1, Centre Standard Life, 18e étage, 333, avenue Laurier ouest, Ottawa;

6. Le Conseil émettra à une date ultérieure ses directives concernant la prodécure et les délais de réception de l'argumentation et du plaidoyer concernant les paragraphes 5 et 8 de la motion de HMRC.

La motion du personnel du Conseil

7. Le personnel du Conseil déposera au plus le 11 juin 1999 son mémoire à l'appui de sa motion;

8. HMRC déposera au plus tard le 22 juin 1999 son mémoire en réponse à la motion du personnel du Conseil;

9. Le personnel du Conseil déposera au plus le 29 juin 1999 son mémoire en réponse au mémoire de HMRC;

10. Le Conseil rendra sa décision concernant la motion du personnel du Conseil ou formulera d'autres directives concernant la motion après examen des mémoires reçus;

11. L'acceptation par HMRC de la présente ordonnance n'affaiblit aucunement la position de HMRC concernant sa motion et plus particulièrement sa prétention que le personnel du Conseil ne peut être considéré comme une entité distincte du Conseil et, en conséquence, ne peut comparaître à titre de tierce partie devant le Conseil.

Sylvie Dupont-Kirby
Secrétaire du Conseil