Décision : PMPRB-04-D1-EVRA

DANS L'AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur les brevets S.R.C. 1985, c. P-4, dans sa version modifiée ET Janssen-Ortho Inc. (l'« intimée ») et le médicament « Evra »

ORDONNANCE

En vertu des dispositions de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un Avis d'audience le 23 décembre 2004, à la lumière des allégations formulées par le personnel du Conseil et selon lesquelles Janssen-Ortho Inc. vend ou a vendu au Canada son médicament Evra à des prix supérieurs aux prix autorisés en vertu des Lignes directrices sur les prix (les « Lignes directrices »). Une conférence préparatoire avait été prévue pour le 24 février 2005 et l'audience devait débuter le 11 mai 2005.

Le 8 février 2005, Janssen-Ortho et le personnel ont déposé une présentation conjointe exposant les motifs pour lesquels le Conseil devrait approuver l'engagement de conformité volontaire.

Le Conseil a approuvé les modalités formulées dans l'engagement. L'ordonnance du Conseil, laquelle sera enregistrée à titre d'ordonnance de la Cour fédérale du Canada, inclut les modalités de l'engagement ci-joint.

Les procédures engagées suite à l'émission de l'Avis d'audience sont par la présente conclues.

Membres du Conseil :

• Robert G. Elgie
• Réal Sureau
• Thomas (Tim) Armstrong

Conseiller juridique du Conseil : Peter Annis

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil

Le 21 février 2005