Calendrier des événements Révisé : le 11 août 2006

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), c. 4, dans sa version modifiée et DANS L'AFFAIRE DE Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. (l' " intimée ") et le médicament " Copaxone "

Événement / Requête

Date / Délai

Avis d'audience - Émission

8 mai 2006

Signification à l'intimée

9 mai

Confirmation de la signification

9 mai

Signification au Ministre fédéral de l'Industrie

9 mai

Signification aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé

9 mai

Émission du communiqué de presse

9 mai

Publication de l'Avis d'audience - Gazette du Canada, Partie I

20 mai

Déclaration de l'intimée

23 mai

Réponse du personnel du Conseil

6 juin

Déclaration d'intervention

- Ministre fédéral de l'Industrie
- Ministres provinciaux et territoriaux de la Santé



23 mai
23 mai

Requête en intervention

6 juin

Réponse aux requêtes en intervention

20 juin

Avis de requête portant sur des questions préliminaires

25 août

Réponse - questions préliminaires

1er septembre

Réplique - questions préliminaires

11 septembre

Mémoires - Conférence préparatoire à l'audience

14 septembre

Conférence préparatoire à l'audience

11 septembre

Communication de l'aperçu des dépositions De chaque témoin (non expert)

12 janvier 2007

Affidavit des témoins experts

12 janvier

Réplique

22 janvier

Audience
(sera prolongée si nécessaire)

5-7 février

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