12 MAI 2008 DÉCISION: CEPMB-06-D3-COPAXONE

DANS L'AFFAIRE DE LA Loi sur les brevets, L.R.C. 1985,
c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE Teva Neuroscience G.P. – S.E.N.C., (l'« intimée »)
et du prix de son médicament « Copaxone »

ORDONNANCE

En vertu des dispositions de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a, le 8 mai 2006, émis un Avis d'audience aux fins de déterminer si Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. (« Teva Neuroscience ») a ou a vendu la seringue de 20 mg/1,0 mL de son médicament Copaxone sur un marché canadien à un prix excessif et, s'il y a lieu, de décider de l'ordonnance qui doit être rendue.

Conformément à la décision que le Conseil a rendue le 25 février 2008 (PMPRB-06-D2-COPAXONE) qui établissait que le médicament Copaxone a été vendu à un prix excessif et après avoir pris connaissance des représentations des parties concernant le montant des recettes excessives visé par la décision. Le Conseil rend l'ordonnance suivante :

D'ici au 12 juin 2008, Teva Neuroscience devra remettre à Sa Majesté la reine du chef du Canada la somme de 2 417 223,29 $ au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Receveur général du Canada et transmis à la Secrétaire du Conseil.

Membres du Conseil:
Dr Brien G. Benoit
Mary Catherine Lindberg
Thomas (Tim) Armstrong

Avocat du Conseil:
Peter Annis

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil