Décision : CEPMB-06-D2-AIROMIR

DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur les brevets S.R.C. 1985, c. P-4, dans sa version modifiée ET DANS L'AFFAIRE DE 3M Canada Company (l'« intimé ») et son médicament « Airomir »

Ordonnance

Conformément au paragraphe (6) de l'article 83 de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a émis un avis d'audience le 20 février 2006 suite aux allégations du personnel du Conseil que le médicament Airomir avait été, et était, vendu par 3M Canada Company (« 3M Canada ») au Canada à un prix dépassant le prix calculé conformément aux Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs. 3M Canada a répondu aux allégations du personnel du Conseil énoncées dans son exposé des allégations, joint à l'Avis d'audience, et le personnel du Conseil a donné suite à cette réponse. Une conférence préparatoire à l'audience a eu lieu et l'affaire a été inscrite pour audition.

Le 9 mai 2007, 3M Canada a déposé un engagement de conformité volontaire (l'« engagement ») en vertu duquel 3M Canada propose de régler toutes les questions soulevées dans l'Énoncé des allégations. Une copie de l'engagement est jointe à l'Ordonnance.

Le Conseil a décidé d'accepter l'engagement de 3M Canada. Par conséquent, par ordre de ce Conseil, les procédures qui ont été entamées suite à l'émission de l'Avis d'audience sont par la présente terminées.

Membres du Conseil : Dr Brien G. Benoit
Anthony Boardman

Agent d'audience : Gordon Cameron

Sylvie Dupont
Secrétaire du Conseil
Le 14 mai 2007