DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les brevets,
L.R.C. (1985), ch. P-4 dans sa version modifiée
ET DANS L’AFFAIRE DE Galderma Canada Inc. (« l’intimée »)
AVIS D’AUDIENCE
PRENEZ AVIS que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le «Conseil») tiendra une audience dans sa salle d’audience située dans le Centre Standard Life au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario) à la date qui sera déterminée par le panel d’audience.
L’audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d’entendre les arguments du personnel du Conseil et de l’intimée concernant l’Avis de demande du personnel du Conseil en date du 19 janvier 2016, aux fins d’obtenir une ordonnance du Conseil en vertu de l’article 81 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), enjoignant à l’intimée de fournir les renseignements visés à l’article 80 de la Loi et des articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés.
Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d'intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Ces personnes sont priées de s'adresser au Secrétariat du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.
Toute demande de renseignement doit être acheminée au Secrétaire du Conseil, Centre Standard Life, Bureau 1400, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1; 1 877 861-2350 (numéro sans frais), (613) 954-8299 (téléphone), guillaume.couillard@pmprb-cepmb.gc.ca (courriel).