Règles de pratique et de procédure aux fins des audiences

Le mandat de réglementation du CEPMB est de veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Lorsque le prix d´un médicament breveté semble excessif, le Conseil peut tenir une audience publique et, s´il conclut que le prix est excessif, peut délivrer une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix et à rembourser les recettes excessives encaissées en raison de la pratique de prix excessifs. Les décisions du Conseil sont assujetties à une révision judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Les Règles de pratique et de procédure constituent un ensemble publié de procédures établies à l´intention de toutes les parties participant à des audiences devant le Conseil. Les Règles énoncent les procédures du Conseil sur la base du mandat qu´a ce dernier, en vertu de la Loi sur les brevets, de résoudre les questions soumises à son attention de la manière la plus informelle et expéditive possible, sous réserve que les circonstances le permettent et dans le respect de l´équité.

Vous pouvez télécharger la version électronique des Règles en cliquant sur le lien suivant :

Lorsqu´il établit le calendrier d´une audience, le Conseil prend tous les moyens possibles, dans la mesure du raisonnable, pour accommoder les parties dans l´affaire. Les parties pouvant être appelées à comparaître devant le Conseil sont invitées à consulter la Directive sur le déroulement des audiences publiques aux dates prévues par le Conseil.

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