Êtes-vous un breveté?

Rapports

• Exigences en matière de rapport et dates d'échéance 
• Formulaires
• Guide du breveté 
• Dépôt en ligne du formulaire 2

Les documents suivants vous aideront dans la production de vos rapports : 

• Liste de vérification pour le dépôt réussi du formulaire 2 
• Facteurs de rajustement de l'IPC 
• Taux de change
• La méthodologie de la majoration
• Formule de décomposition pour la vérification des prix internationaux

Vidéos éducatives

• Comment remplir et déposer le Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament
• Acquisition de DIN(s) d'un ancien breveté

Assurez-vous de faire parvenir vos rapports à compliance@pmprb-cepmb.gc.ca

Examen scientifique

• Processus suivi par le Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH)
• Nouveau format de présentation électronique
• Mandat du Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain

Présentations et webinaires de la Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés

• Liste complète des présentations et webinaires 
• Sujets d'intérêt Les sujets dans la liste des sujets d'intérêt pour les brevetés font référence à des présentations de liaison auprès des brevetés, à des webinaires et à des articles dans La Nouvelle.

Foire aux questions – brevetés

• Foire aux questions – brevetés

Exigences en matière de rapport

Les principales exigences de la loi en matière de rapport sont précisées dans ce qui suit :

• Règlement sur les médicaments brevetés
• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures
• Guide du breveté