État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec le greffier, Guillaume Couillard, par téléphone au 613-954-8299 ou par courriel à Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

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Affaire Événement Date / Endroit
Alexion Pharmaceuticals Inc. : Soliris Audience Du 16 au 19 janvier et du 23 au 27 janvier 2017;
  • 333 rue Laurier Ouest, 18ième étage, Salle d’audience no 1
    De 9h00 à 16h30
Du 20 au 24 février 2017;
  • 333 rue Laurier Ouest, 18ième étage, Salle d’audience no 2
    De 9h00 à 16h30
Du 27 février au 3 mars 2017
  • 333 rue Laurier Ouest, 18ième étage, Salle d’audience no 1
    De 9h00 à 16h30

Affaires devant le Conseil

I. Allégations de prix excessifs

Produit médicamenteux breveté - Apo-Salvent exempt de CFC
Breveté Indication / Utilisation Date de l'Avis d’audience /
État d’avancement
Apotex Inc. Asthme 8 juillet 2008 / En cours
  • Décision à venir
Produit médicamenteux breveté - Soliris
Breveté Indication / Utilisation Date de l'Avis d’audience /
État d’avancement
Alexion Pharmaceuticals Inc. Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique
20 janvier 2015 / En cours
  • Ordonnance du Panel conernant la composition du Panel : Le 1er février 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 111 koNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant la confidentialité : Le 1er février 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 78 koNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant la requête du Personnel du Conseil pour la production de documents : Le 24 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 63 koNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant la requête de l’intimé pour la production de documents : Le 24 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 70 koNouveau
  • Requête de l’intimé pour la production de documents : Le 23 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 33 koNouveau
  • Requête du Personnel du Conseil pour la production de documents : Le 20 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.25 MBNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant la deuxième requête en intervention de BIOTECanada : Le 18 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 62 koNouveau
  • Requête de l’intimé quant à la composition du Panel : Le 13 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 28 koNouveau
  • Requête de l’intimé pour empêcher le Personnel du Conseil d’introduire en preuve les données IMS : Le 13 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 724 koNouveau
  • Requête de l’intimé pour obtenir une ordonnance permettant à un témoin de témoigner par vidéoconférence : Le 10 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.37 MBNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant la requête de l’intimé pour des précisions : Le 4 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 76 koNouveau
  • Requête de l’intimé pour des précisions : Le 23 décembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.29 MBNouveau
  • Deuxième requête de BIOTECanada en intervention : Le 20 décembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 5.60 MBNouveau
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Soumissions de BIOTECanada : Le 15 juin 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.67 MB
  • Réplique supplémentaire du personnel du Conseil à la version amendée de l’énoncé des allégations : Le 11 août 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.53 MB
  • Réponse supplémentaire de l’intimée à la version amendée de l’énoncé des allégations du personnel du Conseil : Le 29 juillet 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1313 ko
  • Ordonnance relative au calendrier : Le 20 juillet 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 47 ko)
  • Décision du Conseil au sujet de la requête du Personnel du Conseil pour amender l’exposé des allégations et pour radier certaines portions d’un témoignage : Le 10 juin 2016 (disponible en anglais seulement)(PDF - 96 ko
  • Ordonnance concernant la requête en intervention de BIOTECanada : Le 30 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 182 ko
  • Requête du Personnel du Conseil pour amender l’exposé des allégations et pour radier certaines portions du témoignage de Barry Katsof : Le 20 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 216 ko
  • Requête en autorisation d’intervenir de BIOTECanada : Le 18 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.90 MB
  • Décision du Panel – Requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 29 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 217 ko)
  • Réplique de l’intimée au sujet de la requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 16 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.07 MB)
  • Soumissions écrites du Personnel du conseil au sujet de la requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 8 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 12.4 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée au sujet de la requête en radiation de preuve inadmissible : le 8 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.98 MB)
  • Avis de requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 26 février 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.05 MB)
  • Ordonnance relative au calendrier : le 7 décembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 177 ko)
  • Sur-réplique de l’intimée : le 4 décembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 687 ko)
  • Décision du Panel – Diverses motions relatives aux questions de procédure : le 24 novembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 177 ko)
  • Soumissions écrites additionnelles de l’intimée (requête du Personnel du Conseil en radiation des paragraphes 37 et 38 de la réponse amendée) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 502 ko)
  • Réplique de l’intimée (requête au sujet de la divulgation de documents) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 994 ko)
  • Réplique de l’Intimée (requête en radiation de certaines portions de la réplique amendée du Personnel du Conseil : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.35 MB)
  • Réplique de l’Intimée (requête en radiation de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la Santé de C.B.) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.71 MB)
  • Réponse du Personnel du Conseil (requête de l’intimée au sujet de la divulgation de documents) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.66 MB)
  • Réplique du Personnel du Conseil (Requête du Personnel du Conseil en radiation de certaines portions de la réponse amendée de l’intimée) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.44 MB)
  • Réponse du Personnel (Requête de l’intimée en radiations de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la santé de C.B.) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 5.14 MB)
  • Réponse du Personnel du Conseil (Requête de l’intimée en radiation de certaines portions de la réplique amendée du Personnel du Conseil) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.30 MB)
  • Réponse du Ministre de la santé de C.B. (Requête de l’intimée en radiation de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la santé de C.B.) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 446 ko)
  • Soumissions écrites supplémentaires de l’intimée en réponse aux soumissions de la Présidente : le 15 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.39 MB)
  • Décision du Panel – Motion concernant des conflits d'intérêts : le 5 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 241 ko)
  • Soumissions écrites en réponse à requête d’Alexion portant sur un conflit d’intérêt de la part de l’avocat de Mary Catherine Lindberg : le 14 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 390 ko)
  • Dossier de requête du Personnel du Conseil (Conflit alléguée d’Isabel Jaen Raasch) : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 382 ko)
  • Soumissions écrites du Personnel du Conseil (conflit alléguée d’Isabelle Jaen Raasch) : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 718 ko)
  • Soumissions écrites du Personnel du Conseil en réponse à la requête d’Alexion au sujet d’un conflit d’intérêt visant Mary Catherine Lindberg : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 394 ko)
  • Soumissions écrites d’Alexion (requête du Personnel du Conseil en radiation des paragraphes 37 et 38 de la réponse amendée et requête d’Alexion en radiation du paragraphe 7 et de la portion amendée du paragraphe 9 de la réplique amendée : le 9 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Requête en intervention de la présidente : le 8 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: (requête d’Alexion en radiation de portions de l’avis de comparution réamendée déposée par le Ministre de la Santé) : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: requête d’Alexion au sujet de la divulgation de documents : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: requête d’Alexion au sujet d’un conflit d’intérêt : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Réplique amendée : le 1er septembre, 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 393 kb)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 5 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 782 ko)
  • Requête de l’intimée au sujet d’un conflit d’intérêt : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.76 MB)
  • Requête de l’intimée concernant la divulgation de documents : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.27 MB)
  • Requête de l’intimée en radiation de certaines allégations contenues dans l’avis de comparution amendé : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 838 ko)
  • Affidavit d’Anna Di Domenico : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.87 MB)
  • Réponse amendée de l’intimée : le 17 juillet 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.18 MB)
  • Avis de comparution modifié : le 26 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 325 ko)
  • Ordonnance concernant la demande pour des précisions et concernant le calendrier : le 23 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 183 ko)
  • Défenses de l’intimée
    • Réplique au personnel du Conseil : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.02 MB)
    • Réplique à la Colombie-Britannique : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.72 MB)
    • Réplique à l’ACCAP : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 462 ko)
  • Soumission écrites de la part de l’ACCAP : le 5 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 244 ko)
  • Réponse de la C.B. à la requête de l’intimée pour redressement interlocutoire : le 5 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.27 MB)
  • Représentations écrites de l’intimée en réponse à la motion d’intervenir : le 29 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.58 MB)
  • Représentations écrites sur la requête d’autorisation d’intervenir : le 29 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.5 MB)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 26 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 183 Ko)
  • Mémoire accompagnant une requête pour redressement interlocutoire : le 22 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.7 MB)
  • Requête pour redressement interlocutoire : le 15 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 7 MB)
  • Requête — autorisation d’intervenir : le 12 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 370 Ko)
  • Ordonnance concernant la conférence préparatoire de gestion : le 1er mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 125 Ko)
  • Réponse : le 10 avril 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF 412 Ko)
  • Avis de comparution modifié : le 2 avril 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 184 Ko)
  • Affidavit d'Eric Lun : le 1 avril 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 1 MB)
  • Ordonnance concernant la confidentialité : le 26 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 184 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 26 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 186 Ko)
  • Objection à l’amendement à la comparution de Ministres : le 20 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 620 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 17 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 108 Ko)
  • Note aux parties concernant les avis et significations : le 13 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 179 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 13 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 181 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 11 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 37.5 Ko)
  • Comparution d'un Ministre : le 9 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 60 Ko)
  • Défense : le 9 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 1 102 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 13 février 2015 (PDF 182 Ko)
  • Avis de comparution :
    le 11 février 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 42 Ko)
  • Demande de prolongation pour déposer la réponse : le 10 février, 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 229 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 6 février 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 35 Ko)
  • Communiqué : le 22 janvier 2015
  • Énoncé des allégations du personnel du Conseil (PDF 27 Ko)
  • Avis d'audience le 20 janvier 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 179 Ko)

II. Défaut de soumettre ses rapports

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Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
Oncaspar Leucémie aiguë lymphoblastique Baxalta Canada Corporation Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 22 mars 2016 / En cours
  • Ordonnance du Panel : Le 28 octobre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 115 koNouveau
  • Ordonnance du Panel concernant le calendrier : Le 25 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 184 ko)
  • Réplique du Personnel du Conseil : Le 19 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 209 ko)
  • Défense :  le 29 avril 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 272 ko)
Dérouler la liste pour voir plus de détails
Differin
Differin XP
TactuPump
TactuPump Forte
Acné Galderma Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 23 février 2016 / En cours
  • Ordonnance du Conseil sur le fond : Le 19 décembre 2016 (PDF - 162 koNouveau
  • Soumissions finales du Personnel du Conseil : Le 19 septembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.01 MB)
  • Soumissions finales de l’intimé : Le 19 septembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 6.10 MB)
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Réplique du Personnel du Conseil : Le 12 mai 2016 (PDF - 311 kb)
  • Défense : le 22 avril 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.49 MB)
  • Ordonnance du Panel concernant le calendrier : le 20 avril 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 214 ko
  • Ordonnance du Panel concernant le calendrier : le 10 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 110 ko)
  • Avis d'audience (PDF - 185 ko)
  • Avis de requête – Défaut de production (PDF - 245 ko)
blank blank Apotex Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 3 mars 2008 / En cours

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

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Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
Soliris Nouveau Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique
Alexion Pharmaceuticals Inc. Allégations de prix excessifs 20 janvier 2015
  • Demande de contrôle judiciaire déposée à la Cour fédérale : 3 novembre 2015
ratio-Salbutamol HFA Asthme ratiopharm Inc. (actuellement Teva Canada) Allégations de prix excessifs 18 juillet 2008

  • Demande d’autorisation d’appel déposée à la Cour suprême du Canada : le 5 janvier 2016

  • Décision rendue par la Cour fédérale d’appel : le 6 novembre 2015 (A-303-14)

  • Avis d'appel déposé auprès de la Cour d'appel fédérale : le 25 juin 2014
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Décision rendue  : le 27 mai 2014 (2014 CF 502)
  • Révision judiciaire entendue par la Cour fédérale  : du 4 au 6 novembre 2013
  • Ordonnance du Conseil rendue  : le 17 octobre 2011
  • Décision du Conseil rendue  : le 27 mai 2011
blank blank ratiopharm Inc. (actuellement Teva Canada) Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 28 août 2008

  • Demande d’autorisation d’appel déposée à la Cour suprême du Canada : le 5 janvier 2016

  • Décision rendue par la Cour fédérale d’appel : le 6 novembre 2015 (A-303-14)

  • Avis d'appel déposé auprès de la Cour d'appel fédérale : le 25 juin 2014
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Décision rendue : le 27 mai 2014 (2014 CF 502)
  • Révision judiciaire entendue par la Cour fédérale : du 4 au 6 novembre 2013
  • Modifiée : le 17 octobre 2011
  • Décision du Conseil rendue : le 30 juin 2011
blank blank Sandoz Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 8 mars 2010

  • Demande d’autorisation d’appel déposée à la Cour suprême du Canada : le 5 janvier 2016

  • Décision rendue par la Cour fédérale d’appel : le 6 novembre 2015 (A-302-14)

  • Avis d'appel déposé auprès de la Cour d'appel fédérale : le 25 juin 2014
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Décision rendue : le 27 mai 2014 (2014 CF 501)
  • Révision judiciaire entendue par la Cour fédérale : du 19 au 20 novembre 2013
  • Modifiée : le 1er octobre 2012
  • Décision du Conseil rendue : le 1er août 2012
Date de modification :