État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec le greffier, Guillaume Couillard, par téléphone au 613-288-9635 ou par courriel à Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

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Affaire Événement Date / Endroit
Procysbi Audience À déterminer

Affaires devant le Conseil

I. Allégations de prix excessifs

Médicament breveté - Bitartrate de cystéamine vendu sous l’appellation commerciale « Procysbi » Nouveau
Breveté Indication / Utilisation Date de l'Avis d’audience /
État d’avancement
Horizon Therapeutics Canada Cystinose néphropathique Le 14 janvier 2019

II. Défaut de soumettre ses rapports

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Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
blank blank Apotex Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 3 mars 2008
  • Avis de Motion : Le 5 juillet 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.05 MB)
    • Lettre du personnel du Conseil à l’intimé : Le 26 juin 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 484 kb)
    • Lettre de l’intimé au personnel du Conseil : Le 30 juin 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 84.1 kb)
  • Ordonnance du Conseil : Le 28 août 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 171 kb)
  • Soumission du personnel du Conseil : Le 8 september 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 543 kb)
  • Soumission de l’intimé : Le 8 septembre 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.77 MB)
  • Ordonnance du Conseil : Le 21 septembre 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 114 kb)

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

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Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
Soliris Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique
Alexion Pharmaceuticals Inc. Allégations de prix excessifs

20 janvier 2015

Dossier de la Cour T-1537-15

  • Avis d’appel déposé à la Cour d’appel fédérale: le 15 février 2017 (A-51-17)
  • Motifs de l’ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande du requérant :
    le 6 janvier 2017
    (2017 FC 22)
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande d’appel du requérant concernant la décision du 23 juin 2016 : le 28 décembre 2016
  • Décision de la Cour fédérale accueillant la requête de radiation de la demande du requérant : le 23 juin 2016 (2016 FC 716)
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale : le 11 septembre 2015

Dossier de la Cour T-1855-15

  • Ordonnance de sursis de la demande de la Cour fédérale : le 10 février 2016
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale : le 3 novembre 2015
  • Décision du Conseil rendue le 5 octobre 2015

Dossier de la Cour T-1160-16

  • Motifs de l’ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande du requérant :
    le 6 janvier 2017
    (2017 FC 21)
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande d’appel du requérant concernant la décision du 2 septembre 2016 : le 28 décembre 2016
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande : le 2 septembre 2016
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale le 13 juillet 2016
  • Décision du Conseil rendue le 10 juin 2016
Differin
Differin XP
Acné Galderma Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)

23 février 2016

Dossier de la Cour T-83-17

  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale le 18 janvier 2017
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