État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec le greffier, Guillaume Couillard, par téléphone au 613-288-9635 ou par courriel à Guillaume.Couillard@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

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Affaire Événement Date / Endroit
Alexion Pharmaceuticals Inc. : Soliris Audience Les 18 et 19 avril 2017 :
  • 333 rue Laurier Ouest, 18e étage, Salle d’audience no 1
    de 9 h à 16 h 30 (HNE)

Affaires devant le Conseil

I. Allégations de prix excessifs

Produit médicamenteux breveté - Apo-Salvent exempt de CFC
Breveté Indication / Utilisation Date de l'Avis d’audience /
État d’avancement
Apotex Inc. Asthme 8 juillet 2008 / En cours
  • Décision à venir
Produit médicamenteux breveté - Soliris
Breveté Indication / Utilisation Date de l'Avis d’audience /
État d’avancement
Alexion Pharmaceuticals Inc. Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique
20 janvier 2015 / En cours
  • Observations écrites publiques du l'Intimée : Le 7 avril 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.14 MBNouveau
  • Réponse publique de l'Intimée à la province de la Colombie-Britannique et ACCAP : Le 7 avril 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.91 MBNouveau
  • Observations écrites de ACCAP : Le 31 mars 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 81.9 koNouveau
  • Observations écrites publiques de la province de la Colombie-Britannique : Le 31 mars 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 476 koNouveau
  • Observations écrites publiques du personnel du Conseil : Le 24 mars 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 5.40 MBNouveau
  • Représentations écrites de BIOTECANADA sur le fond : Le 19 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.55 MBNouveau
Dérouler la liste pour voir plus de détails
  • Requête pour la deliverance de Subpeonas (motifs de la décision) : Le 24 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 63 ko)
  • Réponse du personnel du Conseil à la réponse de l’intimé : Le 23 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 261 ko)
  • Réponse à la Motion et aux representations écrites du personnel du Conseil par l'intimé : Le 23 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 20 ko)
  • Avis de Motion et représentations écrites du personnel du Conseil : Le 20 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.80 MB)
  • Ordonnance du Panel conernant la composition du Panel : Le 1er février 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 111 ko)
  • Ordonnance du Panel concernant la confidentialité : Le 1er février 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 78 ko)
  • Ordonnance du Panel concernant la requête du Personnel du Conseil pour la production de documents : Le 24 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 63 ko)
  • Ordonnance du Panel concernant la requête de l’intimé pour la production de documents : Le 24 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 70 ko)
  • Requête de l’intimé pour la production de documents : Le 23 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 33 ko)
  • Requête du Personnel du Conseil pour la production de documents : Le 20 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.25 MB)
  • Ordonnance du Panel concernant la deuxième requête en intervention de BIOTECanada : Le 18 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 62 ko)
  • Requête de l’intimé quant à la composition du Panel : Le 13 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 28 ko)
  • Requête de l’intimé pour empêcher le Personnel du Conseil d’introduire en preuve les données IMS : Le 13 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 724 ko)
  • Requête de l’intimé pour obtenir une ordonnance permettant à un témoin de témoigner par vidéoconférence : Le 10 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.37 MB)
  • Ordonnance du Panel concernant la requête de l’intimé pour des précisions : Le 4 janvier 2017 (disponible en anglais seulement) (PDF - 76 ko)
  • Requête de l’intimé pour des précisions : Le 23 décembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.29 MB)
  • Deuxième requête de BIOTECanada en intervention : Le 20 décembre 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 5.60 MB)
  • Soumissions de BIOTECanada : Le 15 juin 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.67 MB
  • Réplique supplémentaire du personnel du Conseil à la version amendée de l’énoncé des allégations : Le 11 août 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.53 MB
  • Réponse supplémentaire de l’intimée à la version amendée de l’énoncé des allégations du personnel du Conseil : Le 29 juillet 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1313 ko
  • Ordonnance relative au calendrier : Le 20 juillet 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 47 ko)
  • Décision du Conseil au sujet de la requête du Personnel du Conseil pour amender l’exposé des allégations et pour radier certaines portions d’un témoignage : Le 10 juin 2016 (disponible en anglais seulement)(PDF - 96 ko
  • Ordonnance concernant la requête en intervention de BIOTECanada : Le 30 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 182 ko
  • Requête du Personnel du Conseil pour amender l’exposé des allégations et pour radier certaines portions du témoignage de Barry Katsof : Le 20 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 216 ko
  • Requête en autorisation d’intervenir de BIOTECanada : Le 18 mai 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.90 MB
  • Décision du Panel – Requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 29 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 217 ko)
  • Réplique de l’intimée au sujet de la requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 16 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.07 MB)
  • Soumissions écrites du Personnel du conseil au sujet de la requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 8 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 12.4 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée au sujet de la requête en radiation de preuve inadmissible : le 8 mars 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.98 MB)
  • Avis de requête de l’intimée en radiation de preuve inadmissible : le 26 février 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.05 MB)
  • Ordonnance relative au calendrier : le 7 décembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 177 ko)
  • Sur-réplique de l’intimée : le 4 décembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 687 ko)
  • Décision du Panel – Diverses motions relatives aux questions de procédure : le 24 novembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 177 ko)
  • Soumissions écrites additionnelles de l’intimée (requête du Personnel du Conseil en radiation des paragraphes 37 et 38 de la réponse amendée) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 502 ko)
  • Réplique de l’intimée (requête au sujet de la divulgation de documents) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 994 ko)
  • Réplique de l’Intimée (requête en radiation de certaines portions de la réplique amendée du Personnel du Conseil : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.35 MB)
  • Réplique de l’Intimée (requête en radiation de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la Santé de C.B.) : le 23 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.71 MB)
  • Réponse du Personnel du Conseil (requête de l’intimée au sujet de la divulgation de documents) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.66 MB)
  • Réplique du Personnel du Conseil (Requête du Personnel du Conseil en radiation de certaines portions de la réponse amendée de l’intimée) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.44 MB)
  • Réponse du Personnel (Requête de l’intimée en radiations de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la santé de C.B.) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 5.14 MB)
  • Réponse du Personnel du Conseil (Requête de l’intimée en radiation de certaines portions de la réplique amendée du Personnel du Conseil) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.30 MB)
  • Réponse du Ministre de la santé de C.B. (Requête de l’intimée en radiation de certaines portions de l’avis de comparution amendée de nouveau du Ministre de la santé de C.B.) : le 19 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 446 ko)
  • Soumissions écrites supplémentaires de l’intimée en réponse aux soumissions de la Présidente : le 15 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.39 MB)
  • Décision du Panel – Motion concernant des conflits d'intérêts : le 5 octobre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 241 ko)
  • Soumissions écrites en réponse à requête d’Alexion portant sur un conflit d’intérêt de la part de l’avocat de Mary Catherine Lindberg : le 14 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 390 ko)
  • Dossier de requête du Personnel du Conseil (Conflit alléguée d’Isabel Jaen Raasch) : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 382 ko)
  • Soumissions écrites du Personnel du Conseil (conflit alléguée d’Isabelle Jaen Raasch) : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 718 ko)
  • Soumissions écrites du Personnel du Conseil en réponse à la requête d’Alexion au sujet d’un conflit d’intérêt visant Mary Catherine Lindberg : le 11 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 394 ko)
  • Soumissions écrites d’Alexion (requête du Personnel du Conseil en radiation des paragraphes 37 et 38 de la réponse amendée et requête d’Alexion en radiation du paragraphe 7 et de la portion amendée du paragraphe 9 de la réplique amendée : le 9 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Requête en intervention de la présidente : le 8 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: (requête d’Alexion en radiation de portions de l’avis de comparution réamendée déposée par le Ministre de la Santé) : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: requête d’Alexion au sujet de la divulgation de documents : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Soumissions écrites de l’intimée: requête d’Alexion au sujet d’un conflit d’intérêt : le 2 septembre 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2 MB)
  • Réplique amendée : le 1er septembre, 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 393 kb)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 5 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 782 ko)
  • Requête de l’intimée au sujet d’un conflit d’intérêt : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.76 MB)
  • Requête de l’intimée concernant la divulgation de documents : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.27 MB)
  • Requête de l’intimée en radiation de certaines allégations contenues dans l’avis de comparution amendé : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 838 ko)
  • Affidavit d’Anna Di Domenico : le 21 août 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 4.87 MB)
  • Réponse amendée de l’intimée : le 17 juillet 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 3.18 MB)
  • Avis de comparution modifié : le 26 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 325 ko)
  • Ordonnance concernant la demande pour des précisions et concernant le calendrier : le 23 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 183 ko)
  • Défenses de l’intimée
    • Réplique au personnel du Conseil : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.02 MB)
    • Réplique à la Colombie-Britannique : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.72 MB)
    • Réplique à l’ACCAP : le 12 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 462 ko)
  • Soumission écrites de la part de l’ACCAP : le 5 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 244 ko)
  • Réponse de la C.B. à la requête de l’intimée pour redressement interlocutoire : le 5 juin 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.27 MB)
  • Représentations écrites de l’intimée en réponse à la motion d’intervenir : le 29 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.58 MB)
  • Représentations écrites sur la requête d’autorisation d’intervenir : le 29 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 2.5 MB)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 26 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 183 Ko)
  • Mémoire accompagnant une requête pour redressement interlocutoire : le 22 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 1.7 MB)
  • Requête pour redressement interlocutoire : le 15 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF - 7 MB)
  • Requête — autorisation d’intervenir : le 12 mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 370 Ko)
  • Ordonnance concernant la conférence préparatoire de gestion : le 1er mai 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 125 Ko)
  • Réponse : le 10 avril 2016 (disponible en anglais seulement) (PDF 412 Ko)
  • Avis de comparution modifié : le 2 avril 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 184 Ko)
  • Affidavit d'Eric Lun : le 1 avril 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 1 MB)
  • Ordonnance concernant la confidentialité : le 26 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 184 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 26 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 186 Ko)
  • Objection à l’amendement à la comparution de Ministres : le 20 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 620 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 17 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 108 Ko)
  • Note aux parties concernant les avis et significations : le 13 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 179 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 13 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 181 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 11 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 37.5 Ko)
  • Comparution d'un Ministre : le 9 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 60 Ko)
  • Défense : le 9 mars 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 1 102 Ko)
  • Ordonnance concernant le calendrier : le 13 février 2015 (PDF 182 Ko)
  • Avis de comparution :
    le 11 février 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 42 Ko)
  • Demande de prolongation pour déposer la réponse : le 10 février, 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 229 Ko)
  • Demande de prolongation de la date limite : le 6 février 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 35 Ko)
  • Communiqué : le 22 janvier 2015
  • Énoncé des allégations du personnel du Conseil (PDF 27 Ko)
  • Avis d'audience le 20 janvier 2015 (disponible en anglais seulement) (PDF 179 Ko)

II. Défaut de soumettre ses rapports

blank
Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
blank blank Apotex Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) 3 mars 2008 / En cours

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

blank
Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d'audience
État d’avancement
Soliris Nouveau Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique
Alexion Pharmaceuticals Inc. Allégations de prix excessifs

20 janvier 2015

Dossier de la Cour T-1537-15

  • Avis d’appel déposé à la Cour d’appel fédérale: le 15 février 2017 (A-51-17)
  • Motifs de l’ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande du requérant :
    le 6 janvier 2017
    (2017 FC 22)
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande d’appel du requérant concernant la décision du 23 juin 2016 : le 28 décembre 2016
  • Décision de la Cour fédérale accueillant la requête de radiation de la demande du requérant : le 23 juin2016 (2016 FC 716)
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale : le 11 septembre 2015

Dossier de la Cour T-1855-15

  • Ordonnance de sursis de la demande de la Cour fédérale : le 10 février 2016
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale : le 3 novembre 2015
  • Décision du Conseil rendue le 5 octobre 2015

Dossier de la Cour T-1160-16

  • Motifs de l’ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande du requérant :
    le 6 janvier 2017
    (2017 FC 21)
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande d’appel du requérant concernant la décision du 2 septembre 2016 : le 28 décembre 2016
  • Ordonnance de la Cour fédérale rejetant la demande : le 2 septembre 2016
  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale le 13 juillet 2016
  • Décision du Conseil rendue le 10 juin 2016
Differin
Differin XP
Acné Galderma Canada Inc. Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)

23 février 2016

Dossier de la Cour T-83-17

  • Demande de révision judiciaire déposée à la Cour fédérale le 18 janvier 2017
Date de modification :